CGV

1. Sauf convention contraire, toutes les offres faites par le vendeur ainsi que toute convention conclue par celui-ci sont soumises aux conditions suivantes que l’acheteur déclare connaître et accepter sans réserve.

II. OFFRES ET CONFIRMATIONS

a) Sauf stipulation contraire, les offres sont faites sans engagement.
b) Les conventions conclues par les intermédiaires, tels que les représentants, agents, etc. n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite ou après qu'il leur ait donné un début d'exécution, même si le vendeur avait omis de confirmer par écrit les conventions antérieures.
c) L'acheteur est censé être d'accord avec le contenu de la confirmation du vendeur si, dans les quatre jours, il ne lui a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

III. TAXES

Toutes taxes généralement quelconques grevant les matériaux de construction ou leur transport sont à charge de l’acheteur y compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d’exécution du contrat.

IV. FOURNITURES ET RISQUES

1. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque le prix s’entend franco destination.
2. L’acheteur est tenu de fournir à la date de livraison, la main d’oeuvre et le matériel nécessaire pour assurer un déchargement rapide de la marchandise.
   Si l’acheteur reste en défaut de ce faire, le vendeur portera en compte les frais supplémentaires qui en auront résulté. Sauf en cas de dol et de faute grave, ni le vendeur, ni ses sous-traitants ne seront responsables pour le dommage causé à l’occasion des opérations de livraison, aux choses dont l’acheteur avait la garde.
3. Si la livraison a été convenue franco sur camion, chantier ou magasin, le vendeur n’est obligé de fournir effectivement en ces endroits que pour autant que ceux-ci puissent être approchés normalement en toute sécurité par un camion chargé. Si cela ne s’avère pas possible, le vendeur restera tenu de décharger à côté du camion aussi près que possible du magasin ou du chantier à l’endroit accessible en sécurité par le camion. Dans ce cas, les marchandises se trouvent à l’endroit du déchargement aux risques et périls de l’acheteur.
4. Les emballages dont la valeur est portée séparément en compte doivent être retournés franco et en bon état dans les 30 jours de la livraison. Ceux qui seraient restitués dans un mauvais état sont conservés pendant 15 jours seulement à la disposition des clients.
5. Sans préjudice de l’article V c), les marchandises ne seront pas reprises. Si dans des cas exceptionnels déterminés, nous acceptons de reprendre des matériaux, cette reprise se fera à 80% du prix facturé, la différence constituant le dédommagement des frais de manutention.

V. ACCEPTATION ET RECLAMATIONS

1. Aucune réclamation à l’exception de celles relatives aux vices cachés ne sera recevable que si les griefs sont formulés de manière précise par lettre recommandée ou télécopie expédiée par l’acheteur au vendeur dans les 3 jours de la réception.
2. Les marchandises fournies faisant l’objet d’une réclamation, doivent être conservées intactes par l’acheteur, telles qu’elles étaient au moment du déchargement, jusqu’à ce que le vendeur ait pu vérifier le bien-fondé de la réclamation, ce à quoi il est tenu de procéder sans délai.
3. Lorsque la réclamation est reconnue fondée, notre obligation se limitera au remplacement des matériaux reconnus défectueux, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
4. Sauf le cas du vice caché, la mise en oeuvre des matériaux emporte toujours agréation.
5. L’introduction de réclamations ne donne pas le droit de différer le paiement des marchandises fournies.
6. Le contrôle des quantités fournies se fera à l’arrivée contradictoirement avec le chauffeur ou le transporteur. Sauf réclamation reconnue exacte, introduite le jour même de la fourniture, les quantités renseignées sur les lettres de voiture ou les bons de livraison lient les parties.
7. Lorsque la qualité des matériaux est mise en cause, notre responsabilité se limite à la valeur pure et simple de la marchandise défectueuse et à l’intervention du fabricant/fournisseur.

VI. DELAIS DE FOURNITURE

1. Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de commande ne sont mentionnés qu'à titre d'information et sans garantie.
2. Les délais de fourniture ne prennent cours que lors de la réception d’une commande complète et régulière.
3. Même dans le cas où un délai de livraison fixe aurait été convenu, le vendeur n'est pas responsable du dépassement du délai de livraison si ce dépassement résulte d’un cas de force majeur ou d’un événement qui échappe au contrôle du vendeur. Sont notamment conventionnellement considérés comme des cas de force majeure: le gel, l’incendie, les catastrophes naturelles, les émeutes, pénurie des moyens de transport, délai dans la livraison par un fournisseur, le grève, le lock-out, le vol, la guerre, les mesures édictées par les instances officielles qui rendent les fournitures impossibles, plus difficiles, ou notablement plus chères qu’au moment de la conclusion du contrat ainsi que toute autre cause hors de la volonté du vendeur, par laquelle l’approvisionnement serait perturbé.
4. En cas de force majeur au sens du littera c), le délai de livraison sera prorogé non seulement par une durée proportionnelle, mais également par une durée raisonnable, tenant compte des obligations contractées par le vendeur vis-à-vis des tiers.

VII. PAIEMENTS

1. Sauf convention écrite contraire, toutes les factures du vendeur sont payables au comptant au domicile du vendeur ou au siège de celui-ci. Les représentants du vendeur ne sont pas habilités à encaisser des paiements.
2. Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture ou d’un effet de commerce à l’échéance a pour conséquence que :

1. toutes les autres dettes non-apurées en ce compris les lettres de change non échues deviennent immédiatement exigibles ;
2. tous les rabais et facilités de paiement accordés par le vendeur deviennent caducs;
3. tous les montants dûs produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt contractuel de 12% l’an ;
4. tous les montants dûs seront augmentés :
   • • de 15% pour la partie du montant inférieure ou égale à 478,94€ ;
     • de 10% pour la partie du montant entre 478,96€ et 8.676.27€ ;
     • de 5% pour la partie du montant entre 676,30€ et 17.352.55€ ;
     • de 2,5% pour la partie du montant égale ou supérieure à 352,55€.

   avec un minimum de 49,58€ à titre de frais d’encaissement extra-judiciaires, sans préjudice du droit du client de demander des délais de paiement conformément à l’article 1244 du Code Civil.

• Le vendeur sera en droit sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire de considérer les conventions en cours comme intégralement ou partiellement résolues aux torts du client et d’en suspendre l’exécution intégralement ou partiellement, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du dommage subi.
• L’émission des lettres de change ou des billets à ordre n’opère pas de novation. Tous les frais relatifs à l’émission ou l’encaissement des effets de commerce ou causés par le défaut ou le retard de paiement, tels que notamment les frais de protêt, les frais de retour des lettres de change ou les frais de retour de quittances, sont à charge de l’acheteur.
• Le vendeur se réserve le droit, même après la confirmation de la vente d'exiger des sûretés qui garantissent la bonne exécution des obligations de l'acheteur. Le vendeur est en droit de suspendre l’exécution du contrat tant qu’elles n’ont pas été fournies. Dans ce dernier cas, le vendeur aura la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable.
• Réciprocité
  La présente clause est d’application réciproque pour le vendeur et acheteur.

VIII. RESILIATION

1. La force majeure, telle que définit à l'article VI c) ci-dessus, confrère au vendeur le droit de résilier la convention intégralement ou partiellement sans aucune obligation d'indemnisation.
2. Le vendeur se réserve également le droit, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnisation, de résoudre toute convention, qu’elle ait été partiellement exécutée ou non, sans mise en demeure préalable et sans qu’une intervention judiciaire quelconque ne soit nécessaire, par le simple fait de la survenance d’un des cas suivants: en cas de changement dans la situation de l’acheteur, tel que décès, interdiction, collocation, ou autre restriction de la capacité, si l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ces obligations, s’il se trouve en état de faillite, s’il sollicite un concordat judiciaire ou amiable, s’il demande des délais de paiement, s’il cesse ses activités totalement ou partiellement, si la société de l’acheteur fait l’objet d’une liquidation, fusion ou absorption.
   Si le vendeur fait usage du droit susmentionné, la convention sera résolue de plein droit à la date de l'envoi d'une lettre recommandée envoyée à cette fin et le vendeur aura le droit de réclamer la restitution des marchandises fournies mais impayées.

IX. RESPONSABILITE DU VENDEUR

Sans préjudice des dispositions de la présente convention, l’acheteur aura droit à une indemnisation, conforme au droit commun si le vendeur ne respecte pas ses obligations découlant du présent contrat.

X. RESERVE DE PROPRIETE

1. Jusqu’au moment du paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat, les marchandises livrées resteront la propriété exclusive du vendeur. Aussi longtemps que les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l’acheteur ne peut en transférer la propriété aux tiers ni donner les marchandises livrées en gage. Si l’interdiction susmentionnée n’est pas respectée, le paiement deviendra immédiatement exigible.
2. L'acheteur s'engage à notifier au vendeur sans délai toute saisie qui serait pratiquée sur ses biens à sa charge.

XI. LITIGES

Toutes actions intentées contre le vendeur sont de la compétence exclusive du Tribunal du domicile ou du siège social du vendeur. En outre, il est convenu que les obligations respectives des parties naissant du présent contrat doivent être exécutées au domicile ou au siège social du vendeur.

XII. CLAUSES GENERALES

II est expressément convenu qu’aucune condition imprimée sur les documents de l’acheteur n’est acceptée par le vendeur.
Les dérogations aux présentes conditions générales ne seront valables que si le vendeur les a expressément acceptées par écrit.

XIII. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE / RGPD

Les données personnelles ne seront traitées que si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat ou si le vendeur a reçu le consentement préalable à des fins de marketing direct pour ses propres produits du service. Le vendeur agit comme responsable du traitement. Le vendeur observera scrupuleusement la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. L’acheteur a le droit d'accéder à ses données personnelles et de les faire rectifier. Les données peuvent être transmises aux sous-traitants du vendeur, qui offrent toujours des garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles. L'acheteur a en outre, le droit de s'opposer sans frais ni motivation à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Pour l'exercice de ces droits, une requête signée et datée accompagnée d’une copie recto/verso de la carte d’identité de l’Acheteur ou d’un représentant légal devra être envoyée à l’adresse du siège sociale du vendeur.